Missions générales du CCAS

Les missions du CCAS sont officiellement définies par l'Article L.123-5 du Code de l'Action sociale et des Familles qui stipule :

« Le Centre Communal d'Action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité.

L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment du bien-fondé de la démarche ».

Cette définition est complétée par d'autres articles du Code de l'action sociale et des familles (CASF) :

• Articles L.123-4 à L.139
• Articles R.123-1 à R.123-26 Du Code de l'Action Sociale et des Familles

Le CCAS peut intervenir dans le cadre soit de Missions obligatoires soit de Missions Facultatives.

Les Missions Obligatoires

• Aide Sociale Légale : Participation à l'instruction des demandes
• Analyse Annuelle des besoins sociaux de l'ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficultés.
• Tenue d'un fichier des bénéficiaires de l'aide légale et facultative.
• Action générale de prévention et de développement social.
• Élection de domicile pour les personnes sans domicile stable.

​Les Missions Facultatives

• Possibilité d'intervenir sous forme de prestations remboursables ou non.

• Création et gestion de services et d'établissement sociaux et médico-sociaux.